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acte constitutif

См. также в других словарях:

  • Acte constitutif —    Droit civil: acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure …   Lexique de Termes Juridiques

  • constitutif — constitutif, ive [ kɔ̃stitytif, iv ] adj. • 1488 « qui établit une constitution »; de constituer 1 ♦ (1550) Dr. Qui établit juridiquement qqch. Titre constitutif de propriété. 2 ♦ Cour. Qui entre dans la composition de. ⇒ constituant. Les… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

  • Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… …   Wikipédia en Français

  • Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… …   Wikipédia en Français

  • Constitutif — Constitution Pour les articles homonymes, voir Constitution (homonymie) …   Wikipédia en Français

  • Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français

  • RENAF — Renaissance africaine Renaissance africaine (RENAF) est une organisation internationale qui lutte pour les droits de l homme en Afrique et pour le renouveau de ce continent. Son président est le Congolais Noël Moukala. Sommaire 1 Statuts 1.1… …   Wikipédia en Français

  • INTERNATIONALES (ORGANISATIONS) — L’un des aspects les plus marquants des relations internationales contemporaines est le rôle croissant joué par les organisations internationales dans la coopération que nouent les États pour régler leurs problèmes communs. Leur nombre n’a cessé… …   Encyclopédie Universelle

  • U.N.E.S.C.O. — U.N.E.S.C.O. L’U.N.E.S.C.O. (Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture) est l’une des seize institutions spécialisées du système des Nations unies. Conçue à partir des travaux préparatoires de la Conférence des… …   Encyclopédie Universelle

  • spécialité — [ spesjalite ] n. f. • déb. XIVe; especialité mil. XIIIe; bas lat. specialitas 1 ♦ Didact. Caractère de ce qui est spécial, propre à une espèce. ♢ Dr. Spécialité hypothécaire : principe selon lequel tout acte constitutif d hypothèque… …   Encyclopédie Universelle

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